Art. L5123-5, Code de la santé publique

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L8635GTY

                    Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants, donne lieu, au profit de la Haute Autorité de santé, à la perception d'une taxe à la charge du demandeur.

   Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 4 600 euros, par arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de la taxe perçue à l'occasion d'une demande de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription est fixé dans les mêmes conditions, dans les limites respectives de 60 % et 20 % de la taxe perçue pour une demande d'inscription.

   Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.

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L5123-5 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L5123-5 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2004 Voir
L5123-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 17 août 2004 Voir
L5123-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 23 décembre 2011
L5123-5 : abrogé, en vigueur du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2013 Voir

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