Art. L1151-1, Code de la santé publique

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L8860GTC

                    La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux susceptibles de présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques sérieux pour les patients peuvent être soumises à des règles relatives :

   - à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou les mettre en oeuvre conformément au code de déontologie médicale ;

   - aux conditions techniques de leur réalisation.

   Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.

   La liste de ces actes, procédés, techniques, méthodes et prescriptions et les règles qui leur sont applicables sont fixées par des décrets pris après avis de la Haute Autorité de santé et, lorsque est en cause l'utilisation de dispositifs médicaux, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces décrets peuvent prévoir la réalisation d'évaluations périodiques auxquelles les professionnels qui y sont assujettis sont tenus de coopérer.

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L1151-1 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 17 août 2004 Voir
L1151-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 23 juillet 2009
L1151-1 : modifié, en vigueur du 23 juillet 2009 au 7 mars 2012 Voir
L1151-1 : modifié, en vigueur du 7 mars 2012 au 23 décembre 2018 Voir
L1151-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2018 au 25 décembre 2021 Voir
L1151-1 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2021 au 22 avril 2022 Voir
L1151-1 : modifié, en vigueur du 22 avril 2022 au 11 mars 2023 Voir
L1151-1 : en vigueur depuis le 11 mars 2023 Voir

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