Art. R6113-30, Code de la santé publique

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L7087HB4

                    Les informations contenues dans les modules mentionnés au 2° de l'article R. 6113-28 ou échangées en vertu du 3° du même article sont communicables à toute personne physique ou morale dans les conditions définies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

   Les arrêtés ministériels prévus au dernier alinéa de l'article 6 de la loi susmentionnée du 17 juillet 1978 sont soumis à l'avis préalable de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé.

   Pour faciliter l'accès aux informations du système commun, un inventaire des modules mentionnés au 2° de l'article R. 6113-28 est annexé au rapport annuel de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé.

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R6113-30 : modifié, en vigueur du 26 juillet 2005 au 12 janvier 2007 Voir
R6113-30 : modifié, en vigueur du 12 janvier 2007 au 19 mars 2016 Voir
R6113-30 : en vigueur depuis le 19 mars 2016 Voir

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