Art. L3512-2, Code de la santé publique

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L6718HN7

                    Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-2, L. 3511-3 et L. 3511-6 sont punies de 100 000 euros d'amende. En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

   En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.

   Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants.

   Le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, décider que les personnes morales sont en totalité ou en partie solidairement responsables du paiement des amendes et des frais de justice mis à la charge de leurs dirigeants ou de leurs préposés.

   La cessation de la publicité peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public, soit d'office par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

   Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

   La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces.

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L3512-2 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2001 Voir
L3512-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L3512-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 11 août 2004 Voir
L3512-2 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 25 mai 2006 Voir
L3512-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 mai 2006 au 28 janvier 2016
L3512-2 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 20 mai 2016 Voir
L3512-2 : modifié, en vigueur du 20 mai 2016 au 21 mai 2016 Voir
L3512-2 : en vigueur depuis le 21 mai 2016 Voir

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