Art. R1334-29, Code de la santé publique

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L1742HSC

                    Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné aux articles R. 1334-15, R. 1334-16, R. 1334-26 et R. 1334-27 doit n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par la présente section.

   A compter du 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer les missions décrites à la présente section. Cette attestation de compétence est délivrée, à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certifiée.

   Les organismes mentionnés au deuxième alinéa adressent au ministre chargé de la construction la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence.

   Le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée.

   Un arrêté des ministres chargés de la construction, de la formation professionnelle, du travail et de la santé définit le contenu et les modalités de la certification de la formation, les conditions de délivrance de l'attestation de compétence par les organismes dispensant la formation, les modalités de transmission de la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence, ainsi que les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité.

Les versions de ce document

R1334-29 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 8 août 2004 Voir
R1334-29 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 10 juin 2006 Voir
R1334-29 : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 1er septembre 2006 Voir
R1334-29 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er novembre 2007
R1334-29 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2007 au 1er février 2012 Voir
R1334-29 : en vigueur depuis le 1er février 2012 Voir

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