Art. R4127-216, Code de la santé publique

Art. R4127-216, Code de la santé publique

Document en cours

Revues (1)

Textes (3)

Versions (4)

Art. R4127-216, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L1930HSB

                    Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont :

   1° Ses nom, prénoms, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires ;

   2° Sa qualité et sa spécialité ;

   3° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre ;

   4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;

   5° La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977 n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ;

   6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;

   7° S'il exerce en société civile professionnelle ou en société d'exercice libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés.

Les versions de ce document

R4127-216 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 7 septembre 2006 Voir
R4127-216 (cette version) : modifié, en vigueur du 7 septembre 2006 au 15 février 2009
R4127-216 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 25 décembre 2020 Voir
R4127-216 : en vigueur depuis le 25 décembre 2020 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE santé publique / TITRE « Le pouvoir règlementaire ne peut interdire aux chirurgiens-dentistes de mentionner sur leurs plaques et imprimés professionnels les compétences particulières qu'ils ont acquises » / doctrine / lexbase public n°68 du 5 juin 2008 Abonnés

Art. R4127-216, Code de la santé publique

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document