Art. R1321-12, Code de la santé publique

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Art. R1321-12, Code de la santé publique

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L3558HWP

                    Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du préfet de région pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux articles R. 1321-6, R. 1321-7 et R. 1321-11. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et des coordonnateurs départementaux.

   Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.

   Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du demandeur de l'autorisation prévue aux articles R. 1321-6 et R. 1321-7. Un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la consommation, de l'économie et des finances et de la santé fixe les conditions de rémunération des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés.

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R1321-12 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 27 décembre 2006 Voir
R1321-12 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 décembre 2006 au 12 janvier 2007
R1321-12 : modifié, en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er avril 2010 Voir
R1321-12 : en vigueur depuis le 1er avril 2010 Voir

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