Art. L5432-1, Code de la santé publique

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Art. L5432-1, Code de la santé publique

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L0481IBG

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait de ne pas respecter les dispositions réglementaires prévues à l'article L. 5132-8 :

1° Fixant les conditions de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi de plantes ou substances classées comme vénéneuses ;

2° Prohibant les opérations relatives à ces plantes ou substances ;

3° Interdisant la prescription ou l'incorporation dans des préparations, de certaines plantes ou substances vénéneuses ou de spécialités qui en contiennent, ou fixant les conditions particulières de prescription ou de délivrance de ces préparations.

Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux peuvent ordonner la confiscation des plantes ou substances saisies.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

Les versions de ce document

L5432-1 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L5432-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 20 juillet 2008 Voir
L5432-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 juillet 2008 au 1er février 2014
L5432-1 : modifié, en vigueur du 1er février 2014 au 1er juillet 2021 Voir
L5432-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2021 Voir

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Cité par Art. L455-2, Code de la consommation
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Cite Art. L5132-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L5524-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L626, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L626, Code de la santé publique
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