Article 1
Le titre III du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 430-2, les mots : « quatre exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
2° A l'article R. 430-3 et au 4° de l'article R. 430-4, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne » ;
3° A l'article R. 430-3, les mots : « trois exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 430-4, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « ouvrés ».
Article 2
La partie « Annexes de la partie réglementaire » du même code est ainsi modifiée :
1° L'annexe 4-3 est ainsi modifiée :
a) Au f du 1, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de la concurrence » ;
b) Au quatrième alinéa du 4, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
2° A l'annexe 4-4, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Exercice N clos le : | Exercice N-1 clos le : | Exercice N-2 clos le : | |
|---|---|---|---|
Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Résultat net (1) | |||
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé. | |||
» ;
3° A l'annexe 4-5, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Exercice N clos le : | Exercice N-1 clos le : | Exercice N-2 clos le : | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Comptes de résultat | ||||||
Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Valeur ajoutée brute Excédent brut d'exploitation | ||||||
Eléments du bilan | Brut | Net | Brut | Net | Brut | Net |
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité | ||||||
Créances de l'actif circulant pour l'activité Disponibilités relatives à l'activité Dettes financières relatives à l'activité Autres dettes relatives à l'activité | ||||||
».
Article 3
Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :
«
Articles R. 430-2 à R. 430-4 | décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 |
Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10 | décret n° 2009-139 du 10 février 2009 |
Article D. 430-8 | décret n° 2009-186 du 17 février 2009 |
».
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.