Art. L5141-10-1, Code de la santé publique

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Art. L5141-10-1, Code de la santé publique

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L6482IG8

Par dérogation à l'article L. 5141-5, dans le cas où un animal fait l'objet d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de l'Union européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser un vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique vétérinaire ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France mais autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat.

Les versions de ce document

L5141-10-1 : modifié, en vigueur du 27 avril 2007 au 26 février 2010 Voir
L5141-10-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er juillet 2010
L5141-10-1 : abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 25 mars 2022 Voir

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