Art. L5125-9, Code de la santé publique

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L6748IGZ

                    Pour être titulaire d'une officine de pharmacie ouverte au public, accéder à la gérance d'une pharmacie après décès, ou d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le pharmacien doit justifier de l'exercice pendant au moins six mois d'une expérience complémentaire en tant que pharmacien adjoint ou en tant que remplaçant dans une officine de pharmacie s'il n'a pas effectué le stage de fin d'études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé. 

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent ni aux anciens internes en pharmacie hospitalière, ni aux pharmaciens inscrits à l'une quelconque des sections de l'ordre au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits. Il en est de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de  l'Union européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d'origine ou de provenance.

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L5125-9 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 5 mars 2002 Voir
L5125-9 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 26 février 2010 Voir
L5125-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 31 juillet 2018
L5125-9 : en vigueur depuis le 31 juillet 2018 Voir

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Modifié par Art. 26, Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Transféré par Art. 1, Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Nouveau texte Art. L5125-8, Code de la santé publique
Cité par Art. L5521-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L570-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L570-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R4222-3, Code de la santé publique