Art. L3332-5, Code de la santé publique

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L6457IGA

                    Les articles L. 3332-3 et L. 3332-4 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 

Dans ces départements, l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : 

a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332-2, pour les hôtelleries et pour le commerce de détail des eaux-de-vie et spiritueux ; 

b) Pour le transfert ou le retrait d'autorisation des débits de boissons dont l'ouverture est interdite. 

Les autorisations délivrées en vertu de l'article 33 ne peuvent l'être qu'à des personnes justifiant qu'elles sont françaises ou ressortissantes d'un Etat de  l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les versions de ce document

L3332-5 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 26 février 2010 Voir
L3332-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er juin 2011
L3332-5 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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