Art. L1331-28-1, Code de la santé publique

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L6974IGE

                    Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.

A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est valablement effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.

L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.

A la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.

Les versions de ce document

L1331-28-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 10 mai 2001 Voir
L1331-28-1 : modifié, en vigueur du 10 mai 2001 au 2 septembre 2005 Voir
L1331-28-1 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 16 décembre 2005 Voir
L1331-28-1 : modifié, en vigueur du 16 décembre 2005 au 26 février 2010 Voir
L1331-28-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 1er janvier 2013
L1331-28-1 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2021 Voir

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