Art. R3512-3, Code de la santé publique
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L3653IMA
Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur.
La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie.
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « La vente de tabac aux mineurs : vers une application de la loi ? Questions à Maître Francis Caballero, Avocat à la cour » / questions à... / la lettre juridique n°436 du 14 avril 2011 Abonnés
Cité par Art. R48-1, Code de procédure pénale
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