Art. R6152-416, Code de la santé publique

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L0853INW

La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes :

1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ;

2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l'article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ;

3° Les praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 6152-403.

Les versions de ce document

R6152-416 : modifié, en vigueur du 26 juillet 2005 au 21 juin 2006 Voir
R6152-416 : modifié, en vigueur du 21 juin 2006 au 1er octobre 2010 Voir
R6152-416 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2010 au 1er octobre 2020
R6152-416 : en vigueur depuis le 1er octobre 2020 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Reprise d'ancienneté entre praticiens titulaires et praticiens contractuels : différence de traitement étrangère à la durée de la relation de travail » / brèves / le quotidien du 16 mai 2014 Abonnés

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Ancien texte Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Ancien texte Art. 8, Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Modifié par Art. 17, Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé
Cité par Art. D6152-417, Code de la santé publique
Cité par Art. R4111-35, Code de la santé publique
Cite Art. R6152-402, Code de la santé publique
Cite Art. R6152-403, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-404, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-414, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-415, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-417, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-418-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-418-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-418-3, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-419, Code de la santé publique