Art. L5125-32, Code de la santé publique

Art. L5125-32, Code de la santé publique

Document en cours

Revues (1)

Textes (26)

Versions (6)

Art. L5125-32, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L3069IQQ

Sont fixées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie, les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité, et les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines ;

2° (Paragraphe supprimé) ;

3° Les conditions dans lesquelles le remplacement du titulaire d'une officine prévu à l'article L. 5125-21 doit être assuré par des pharmaciens ou par des étudiants en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité ;

4° Les modalités d'application des articles L. 5125-23 et L. 5125-25 ;

5° Les conditions dans lesquelles peut être faite la publicité en faveur des officines de pharmacie ;

6° Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5125-1, notamment les catégories de préparations concernées, et les modalités d'application des articles L. 5125-1-1 et L. 5125-1-2.

Les versions de ce document

L5125-32 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 27 février 2007 Voir
L5125-32 : modifié, en vigueur du 27 février 2007 au 22 décembre 2007 Voir
L5125-32 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2007 au 17 avril 2008 Voir
L5125-32 : modifié, en vigueur du 17 avril 2008 au 19 mai 2011 Voir
L5125-32 (cette version) : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 31 juillet 2018
L5125-32 : en vigueur depuis le 31 juillet 2018 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE professions libérales / TITRE « Constitutionnalité des dispositions législatives régissant les modalités de publicité en faveur des officines de pharmacie » / brèves / le quotidien du 3 février 2014 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte LOI no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (1)
Cité par Art. 38, Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).
Modifié par Art. 40, LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Ancien texte Art. L512-3, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L512-3, Code de la santé publique
Cite Art. L5125-1, Code de la santé publique
Cite Art. L5125-1-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-14, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-20, Code de la santé publique
Cite Art. L5125-21, Code de la santé publique
Cite Art. L5125-23, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L5125-6, Code de la santé publique
Cité par Art. L5424-18, Code de la santé publique
Cité par Art. L5424-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L551-11, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L551-11, Code de la santé publique
Cité par Art. L5511-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L5521-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L5521-2, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L578, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L578, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L580, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L580, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L589, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L589, Code de la santé publique