Art. 5, Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° A l'article 2 :
a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargées de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables localement ayant le même objet et les références ;
b) Les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
3° L'article 4 est supprimé.
II. - Pour l'application de l'article 2 à Mayotte, les références aux articles L. 5214-1, L. 5212-2 et L. 5212-5 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 328-45, L. 328-7 et L. 328-10 du code du travail applicable à Mayotte.
III. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
2° L'article 4 n'est pas applicable.
IV. - Pour l'application de l'article 1er à Saint-Martin, les références aux impôts et taxe sont remplacées, en tant que de besoin, par les impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet.