Art. , Arrêté du 26 mars 2019 portant création du label « numérique inclusif »

ATTRIBUTION ET USAGES DU LABEL
I. - Présentation du label "numérique inclusif"
1.A. Objectif du label

La révolution numérique bouleverse nos façons de produire, de consommer, de travailler, d'échanger, d'apprendre. Elle est à la fois vectrice de croissance, de progrès et d'épanouissement mais aussi catalyseur de nouvelles fractures, inégalités et inquiétudes. Les enjeux de la transformation numérique ne sont pas seulement technologiques mais aussi culturels. La capacité de la population à utiliser les services numériques est la condition indispensable au développement des usages. Ces services ne relèvent pas uniquement du privé, mais également des services publics, comme le confirme l'engagement de l'État vers une dématérialisation complète des procédures administratives d'ici 2022.
Même si le taux d'équipement des Français et le niveau général de compétence progressent, 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique : ils n'utilisent pas ou peu internet et se sentent en difficulté avec les usages. Face à cette réalité, les services publics territoriaux sont en première ligne et s'appuient sur un réseau de médiation numérique insuffisant et hétérogène. Assurer une citoyenneté pleine et entière à tous demande une action structurée dans l'accompagnement aux usages du numérique.
A la demande du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, la stratégie nationale pour un numérique inclusif a été élaborée avec une méthode collective et innovante reposant sur 4 axes :
1. Révéler les vrais besoins des publics éloignés, des aidants numériques, des collectivités territoriales ;
2. Réunir les acteurs en créant les conditions d'une large coalition ;
3. Accélérer et déployer des outils concrets à impact pour donner des capacités supplémentaires aux acteurs qui œuvrent au quotidien pour cette inclusion ;
4. Documenter pour favoriser le partage de bonnes pratiques pour faciliter la mise en capacité des territoires de décliner des initiatives d'accompagnement au numérique des publics éloignés.
Cette Stratégie prévoit ainsi d'accompagner vers l'autonomie les personnes en difficulté, d'outiller les aidants (travail social, guichets de service public, associations caritatives, etc.) ou encore de soutenir le déploiement d'actions locales efficaces et cohérentes par les collectivités locales.
Conscient de l'urgence et de l'ampleur de ce défi collectif, le secrétariat d'Etat au numérique a souhaité construire une grande coalition des parties prenantes de l'inclusion numérique (Etat, collectivités locales, opérateurs de service public, entreprises privées, acteurs de terrain, etc.) ; chacune devant être en capacité d'intervenir dans le financement et la mise en oeuvre d'actions coordonnées et mutualisées.
Pour la mise en œuvre de cette stratégie, l'Etat décide de labelliser des dispositifs concourant à des objectifs d'inclusion sociale numérique sur l'ensemble du territoire.
L'objectif est de garantir et de favoriser l'accès au numérique des publics vulnérables, dans un contexte de dématérialisation des services publics et de numérisation de la société. Ces dispositifs doivent par ailleurs contribuer à favoriser l'accès et la réinsertion de ces publics vulnérables au marché de l'emploi. Ce label permettra à toutes les parties prenantes de mobiliser les outils nécessaires à la montée en compétence numérique de la population cible.

1.B. Gouvernance du label

L'Agence du numérique, désignée par la suite comme l'Agence, instruit les demandes d'approbation des méthodes et de labellisation des projets. Elle garantit le bon fonctionnement du label.

1.C. Fonctionnement du label

Le présent référentiel précise le fonctionnement du label et les règles encadrant l'approbation des méthodes, la délivrance du label aux projets. Il permet ainsi de mettre en place un cadre transparent et cohérent avec d'autres outils mobilisés dans le cadre de cette Stratégie nationale pour un numérique inclusif.
Le présent référentiel sera publié sur le site de la Mission Société Numérique de l‘Agence www.societenumerique.gouv.fr et les candidats au label seront invités à remplir un formulaire en vue de l'instruction du dossier.

1.D. Gouvernance du label

L'Agence du numérique instruit les demandes d'approbation des méthodes et de labellisation des projets. Elle garantit le bon fonctionnement du label.

II. - Référentiel et critères d'attributions du label

Le référentiel "Numérique inclusif" comporte deux niveaux.