Art. L222-6, Code du sport

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L6393HN4

                    Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée pour trois ans par la fédération délégataire compétente et doit être renouvelée à l'issue de cette période.

   Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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L222-6 : modifié, en vigueur du 25 mai 2006 au 11 juin 2010 Voir
L222-6 : en vigueur depuis le 11 juin 2010 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Cité par Art. A222-1, Code du sport
Cité par Art. L222-11, Code du sport
Cité par Art. L222-5, Code du sport
Cité par Art. R222-16, Code du sport
Cité par Art. L5321-3, Code du travail
Cité par Art. L5323-3, Code du travail