Art. L222-5, Code du sport

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L7091H7R

                    Les dispositions des articles L. 7124-9 à L. 7124-12 du code du travail s'appliquent aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire. 

La conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice : 

1° D'une personne exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article L. 222-6 ;

2° D'une association sportive ou d'une société sportive ; 

3° Ou de toute personne agissant au nom et pour le compte du mineur. 

Toute convention contraire aux dispositions du présent article est nulle.

Les versions de ce document

L222-5 : modifié, en vigueur du 25 mai 2006 au 1er mai 2008 Voir
L222-5 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 11 juin 2010
L222-5 : en vigueur depuis le 11 juin 2010 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Publication de la loi encadrant la profession d'agent sportif : dispositions sociales » / brèves / le quotidien du 17 juin 2010 Abonnés

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