Art. L222-11, Code du sport

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L5076IMX

Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il :

1° A été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;

2° A été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré à la fédération délégataire compétente.

Les versions de ce document

L222-11 : modifié, en vigueur du 25 mai 2006 au 11 juin 2010 Voir
L222-11 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 juin 2010 au 3 mars 2017
L222-11 : en vigueur depuis le 3 mars 2017 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Encadrement et moralisation de la profession d'agent sportif » / textes / lexbase social n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés

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Ancien texte Art. 15-2, Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Cite LOI n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
Modifié par Art. 1, LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Cité par Art. L222-15, Code du sport
Cité par Art. R222-12, Code du sport
Cité par Art. R222-14, Code du sport