Art. L4137-1, Code de la défense

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L2593HZ3

                    Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 

1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; 

2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle. 

Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement. 

Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.

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L4137-1 : modifié, en vigueur du 30 mars 2007 au 22 avril 2016 Voir
L4137-1 : en vigueur depuis le 22 avril 2016 Voir

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Ancien texte Art. 40, Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
Codifié par Art. Annexe, Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
Cite Art. L4137-2, Code de la défense
Cité par Art. L4137-3, Code de la défense
Cité par Art. L4137-4, Code de la défense
Cité par Art. L4143-1, Code de la défense
Cité par Art. L4144-1, Code de la défense
Cité par Art. L242-10, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L242-11, Code rural et de la pêche maritime