Art. R*1311-3, Code de la défense

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Art. R*1311-3, Code de la défense

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L1533IBE

                    Le préfet de zone est le délégué des ministres chargés des administrations civiles dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense.

   Il est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures non militaires de défense. A ce titre, il élabore et arrête les différents plans nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures.

   Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense civile et militaire. Il s'assure de la cohérence des plans généraux de protection avec les plans militaires de défense.

   Il assure la répartition, sur le territoire de la zone, des moyens des services de la défense et de la sécurité civiles et des moyens des forces armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours. Il fixe à l'officier général de zone de défense les objectifs à atteindre en matière de défense non militaire. Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone.

Les versions de ce document

R*1311-3 : modifié, en vigueur du 24 avril 2007 au 6 mars 2010 Voir
R*1311-3 : modifié, en vigueur du 6 mars 2010 au 1er janvier 2014 Voir
R*1311-3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 Voir

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Ancien texte Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone
Ancien texte Art. 2, Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone
Codifié par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Cité par Art. R*1311-26, Code de la défense
Cité par Art. R*1422-1, Code de la défense
Cité par Art. R*1641-1, Code de la défense
Cité par Art. R*1641-1-1, Code de la défense
Cité par Art. R*1651-2, Code de la défense
Cité par Art. R*1661-1, Code de la défense
Cité par Art. R*1661-2, Code de la défense
Cité par Art. R6242-1, Code de la défense