Art. L214-14, Code de l'éducation

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L9336AR9

                    Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, placé auprès du Premier ministre, est composé de treize représentants de l'Etat, d'un représentant élu par chaque conseil régional et de treize représentants des organisations syndicales et professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des différents membres du comité et ses règles de fonctionnement.

   Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue est chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle initiale et continue. Il est assisté dans cette tâche par des experts nommés par arrêté interministériel et s'appuie sur les évaluations réalisées par les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle institués par l'article L. 910-1 du code du travail.

   Il recommande les mesures propres à améliorer les résultats des politiques régionales et à assurer la cohérence et la complémentarité des politiques régionales entre elles et avec les actions menées par l'Etat. Cette coordination tend en particulier à assurer une égalité de chances d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle continue pour tous les intéressés quelle que soit la région considérée.

   Il publie tous les trois ans un rapport sur son activité, transmis au Parlement, au Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les versions de ce document

L214-14 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 28 février 2002 Voir
L214-14 (cette version) : abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 26 février 2005
L214-14 : modifié, en vigueur du 7 mars 2007 au 6 août 2008 Voir
L214-14 : modifié, en vigueur du 6 août 2008 au 26 novembre 2009 Voir
L214-14 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015 Voir
L214-14 : en vigueur depuis le 1er janvier 2015 Voir

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