Art. L719-14, Code de l'éducation
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L8996HZ9
Cité par Art. A444-90-1, Code de commerce
Cité par Art. L711-9, Code de l'éducation
Cité par Art. L772-1, Code de l'éducation
Cité par Art. R711-9, Code de l'éducation
Cité par Art. R719-206, Code de l'éducation
Cité par Art. R719-207, Code de l'éducation
Cité par Art. L345-1, Code de la recherche
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