Art. R*212-5, Code de l'organisation judiciaire

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L2622IBQ

                    Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

   Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au conseil de l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles.

   Ces audiences se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier président.

   Dans les cours d'appel qui ne comprennent qu'une chambre civile, la chambre des appels correctionnels assure avec cette chambre civile le service de ces audiences.

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R*212-5 : modifié, en vigueur du 18 mars 1978 au 1er janvier 1992 Voir
R*212-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1992 au 1er mars 2006 Voir
R*212-5 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 2006 au 5 juin 2008

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