Art. L411-3, Code de l'organisation judiciaire
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Prescription dérogatoire en matière d'atteinte au respect de la présomption d'innocence : la fin de non-recevoir y relative doit être relevée d'office » / brèves / lexbase droit privé n°719 du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Octobre 2016 - Prestation compensatoire, capital échelonné et abandon de famille : oui mais à des conditions précises... » / chronique / lexbase droit privé n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Irrecevabilité de l'appel de la partie civile contre une ordonnance ne faisant pas droit aux réquisitions du procureur de la République » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Possibilité pour le juge d'instruction de saisir un élément d'actif d'une SCI pour garantir la peine de confiscation à laquelle ses associés sont susceptibles d'être condamnés pour des faits de blanchiment » / brèves / le quotidien du 27 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile des associations de défense et de protection des animaux » / brèves / lexbase droit privé n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les dispositions du Code de la consommation font obstacle au principe de capitalisation des intérêts » / brèves / le quotidien du 17 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « La cassation avec renvoi relève du pouvoir discrétionnaire de la Haute juridiction » / brèves / le quotidien du 16 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Droit bancaire : panorama de jurisprudences pré-estivales » / panorama / la lettre juridique n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La liberté d'expression des hommes politiques » / jurisprudence / lexbase droit privé n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Rétroactivité des revirements de jurisprudence en matière pénale : l'Assemblée plénière "botte en touche" » / jurisprudence / lexbase droit privé n°341 du 12 mars 2009 Abonnés
Ancien texte Art. L131-5, Code de l'organisation judiciaire
Ancien texte Art. L132-5, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. 627, Code de procédure civile
Cité par Art. R2122-41, Code du travail
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