Art. R931-3, Code de l'organisation judiciaire

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                    Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives à l'organisation de la cour d'appel sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 212-4 et de l'article R. 212-8, et sous réserve des adaptations suivantes : 

1° Pour l'application de l'article R. 212-2, la référence au code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables localement ; 

2° Pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure avec la chambre civile le service des audiences solennelles ; 

3° Pour l'application de l'article R. 212-7, la référence au    code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.

Les versions de ce document

R931-3 : modifié, en vigueur du 28 juillet 1993 au 21 mars 1999 Voir
R931-3 : modifié, en vigueur du 21 mars 1999 au 3 août 2001 Voir
R931-3 : modifié, en vigueur du 3 août 2001 au 12 mars 2004 Voir
R931-3 : modifié, en vigueur du 12 mars 2004 au 1er janvier 2006 Voir
R931-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 25 mai 2008 Voir
R931-3 (cette version) : abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 5 juin 2008

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