Art. D68, Code de procédure pénale

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Art. D68, Code de procédure pénale

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L1540ACZ

                    Le défenseur régulièrement choisi ou désigné, agissant dans l'exercice de ses fonctions, et sur présentation d'un permis portant mention de sa qualité, communique librement avec les prévenus, en dehors de la présence d'un surveillant, et dans un parloir spécial.

    A moins de dérogations motivées par l'urgence, les visites du conseil peuvent avoir lieu tous les jours, aux heures fixées par le règlement intérieur de l'établissement après avis du bâtonnier de l'ordre des avocats.

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D68 : abrogé, en vigueur du 2 mars 1959 au 29 décembre 2010 Voir

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