Art. D32, Code de procédure pénale
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L0992ACQ
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toute personne visée dans la plainte peut se faire délivrer par le procureur de la République, une expédition de la plainte et de la décision de non-lieu en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale.
TXT_SOURCE source Art. 91, Code de procédure pénale
Cité par Art. R155, Code de procédure pénale
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