Art. D10, Code de procédure pénale

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Art. D10, Code de procédure pénale

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L1572AC9

                    Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire ou agissent selon la procédure des crimes et délits flagrants ou sur la réquisition du préfet en application de l'article 30 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

    Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre *mentions obligatoires*.

Les versions de ce document

D10 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 29 janvier 2005 Voir
D10 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2005 au 9 septembre 2016 Voir
D10 : en vigueur depuis le 9 septembre 2016 Voir

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TXT_SOURCE source Art. 17, Code de procédure pénale
Cite Art. 30, Code de procédure pénale

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