Art. 780, Code de procédure pénale

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Art. 780, Code de procédure pénale

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L2102DGX

Quiconque a pris le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de celui-ci, est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement et de 500 francs à 20 000 francs d'amende, sans préjudice des poursuites à exercer éventuellement du chef de faux.

La peine ainsi prononcée est subie immédiatement après celle encourue pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation de nom a été commise.

Est puni des peines prévues à l'alinéa premier celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, a sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé.

Les versions de ce document

780 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er mars 1993 Voir
780 : abrogé, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er mars 1994 Voir

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Cité par Art. 25, Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

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