Art. 6, Code de procédure pénale

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Art. 6, Code de procédure pénale

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L4585DGW

                    L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

    Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

    Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

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6 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 24 juin 1999 Voir
6 : modifié, en vigueur du 24 juin 1999 au 12 août 2011 Voir
6 : en vigueur depuis le 12 août 2011 Voir

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Modifié par Art. 1, Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Cité par Art. 2, LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)
Cité par Art. L211-12, Code de justice militaire (nouveau)
Cité par Art. 2, Code de procédure pénale
Cité par Art. D1-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. L465-3-6, Code monétaire et financier