Art. R140, Code de procédure pénale

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L0728DG3

                    Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante :

 I = 40 + (S x 8), dans laquelle :

   I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;

   S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

   Les jurés qui justifient d'une perte de salarié ou traitement, au moyen d'une attestation délivrée par leur employeur ou chef de service, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :

   S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

   D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

Les versions de ce document

R140 : modifié, en vigueur du 30 mai 1972 au 20 mars 1999 Voir
R140 : modifié, en vigueur du 20 mars 1999 au 1er janvier 2002 Voir
R140 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 29 septembre 2004 Voir
R140 : en vigueur depuis le 29 septembre 2004 Voir

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Cité par Art. 14, Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
Cité par Art. 8, Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
TXT_SOURCE source Art. 800, Code de procédure pénale
Cité par Art. R218-11, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. R552-22-8, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. R144-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R144-7-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R146-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. R249-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. R328, Code de procédure pénale
Cité par Art. R412, Code de procédure pénale