Art. 708, Code de procédure pénale
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L2407DGA
L'exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.
Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine.
L'exécution d'une peine correctionnelle ou de police non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise soit par le ministère public, soit, sur la proposition du ministère public, par le tribunal correctionnel ou de police statuant en chambre du conseil, selon que l'exécution de la peine doit être suspendue pendant moins ou plus de trois mois.
TXT_SOURCE cible Art. D48, Code de procédure pénale
TXT_SOURCE cible Art. D49-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 506, Code de procédure pénale
Cité par Art. D115, Code de procédure pénale
Cité par Art. D50, Code de procédure pénale
Cité par Art. R8211-2, Code du travail
Cité par Art. 132-41, Code pénal
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