Art. 537, Code de procédure pénale

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Art. 537, Code de procédure pénale

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L3931AZM

                    Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

   Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

   La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Les versions de ce document

537 : modifié, en vigueur du 29 juillet 1978 au 1er avril 2005 Voir
537 : en vigueur depuis le 1er avril 2005 Voir

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Cité par Art. 37, Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Cité par Art. 536, Code de procédure pénale
Cité par Art. L342-6, Code forestier
Cité par Art. L342-6, Code forestier de Mayotte
Cité par Art. L61 B, Livre des procédures fiscales

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