Art. 397-4, Code de procédure pénale

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Art. 397-4, Code de procédure pénale

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L3345DGY

Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.

La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.

Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.

Les versions de ce document

397-4 : modifié, en vigueur du 27 juin 1983 au 1er janvier 2001 Voir
397-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002 Voir
397-4 : en vigueur depuis le 10 septembre 2002 Voir

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Modifié par Art. 25, Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
Cite Art. 148-2, Code de procédure pénale
Cite Art. 395, Code de procédure pénale
Cite Art. 465, Code de procédure pénale
Cite Art. 471, Code de procédure pénale
Cité par Art. 396, Code de procédure pénale
Cité par Art. 464-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 132-25, Code pénal
Cité par Art. 132-26-1, Code pénal