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Art. 470-1, Code de procédure pénale

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Art. 470-1, Code de procédure pénale

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L3135DG9

                    Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour homicide ou blessures involontaires qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles de droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.

    Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

470-1 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1983 au 14 mai 1996 Voir
470-1 : modifié, en vigueur du 14 mai 1996 au 11 juillet 2000 Voir
470-1 : modifié, en vigueur du 11 juillet 2000 au 12 août 2011 Voir
470-1 : en vigueur depuis le 12 août 2011 Voir

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