Art. D70, Code de procédure pénale

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L0381DG9

                    Les établissements qui reçoivent les condamnés définitifs sont :

    Pour les condamnés à une longue peine, au sens du premier alinéa de l'article 717, les maisons centrales et les centres de détention à vocation nationale ou régionale dont les régimes et les critères d'affectation sont respectivement définis aux articles D70-1, D70-2 et D73 ;

    Pour les autres condamnés, les maisons d'arrêt.

    Des établissements ou quartiers d'établissements appartenant à l'une des catégories visées ci-dessus sont spécialement destinés à recevoir, en fonction, des critères définis au premier alinéa de l'article D69-1 :

    - soit les mineurs et les jeunes adultes dont la peine expirera avant qu'ils aient atteint l'âge de vingt-huit ans ;

    - soit les détenus dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale.

    Par ailleurs, les condamnés admis au régime de la semi-liberté sont détenus dans des quartiers ou des centres destinés à cet effet.

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D70 : modifié, en vigueur du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 Voir
D70 : modifié, en vigueur du 9 décembre 1998 au 2 mai 2002 Voir
D70 : modifié, en vigueur du 2 mai 2002 au 22 mars 2003 Voir
D70 : modifié, en vigueur du 22 mars 2003 au 1er juin 2007 Voir
D70 : modifié, en vigueur du 1er juin 2007 au 29 décembre 2010 Voir
D70 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2010 au 12 mars 2022 Voir
D70 : modifié, en vigueur du 12 mars 2022 au 9 juin 2022 Voir
D70 : en vigueur depuis le 9 juin 2022 Voir

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