Art. 524, Code de procédure pénale

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Art. 524, Code de procédure pénale

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L3042DGR

Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.

Cette procédure n'est pas applicable :

1° Si la contravention est prévue par le code du travail ;

2° Si le prévenu, auteur d'une contravention punie d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou d'une amende excédant 3 000 était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.

Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525.

Les versions de ce document

524 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994 Voir
524 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er juillet 2016 Voir
524 : en vigueur depuis le 1er juillet 2016 Voir

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Cité par Art. 21, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
SPEC_APPLI source Art. 10, Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).
Modifié par Art. 7, Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1).
Modifié par Art. 8, Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (1)
Cité par Art. L423-1, Code de la justice pénale des mineurs
Cité par Art. L423-5, Code de la justice pénale des mineurs
Cite Art. 525, Code de procédure pénale
Cité par Art. L422-1, Code de justice militaire (nouveau)
Cité par Art. 530-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. R49-18, Code de procédure pénale
Cité par Art. L161-24, Code forestier (nouveau)