Art. 99, Code de procédure pénale

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Art. 99, Code de procédure pénale

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L4256DGQ

                    Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.

    Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de l'inculpé, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet.

    Il peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n'est pas contestée.

    Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi.

   L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée à la chambre d'accusation, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.

    Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par la chambre d'accusation en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure.

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99 : modifié, en vigueur du 1er février 1986 au 1er octobre 1991 Voir
99 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 1991 au 1er mars 1993
99 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001 Voir
99 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 5 juin 2016 Voir
99 : modifié, en vigueur du 5 juin 2016 au 1er janvier 2017 Voir
99 : mort né le 1er janvier 2017 Voir
99 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2017 au 25 mars 2019 Voir
99 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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Cité par Art. 6, Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Cité par Art. 7 bis, Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Modifié par Art. 2, Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
Cité par Art. 2, Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière
Cité par Art. L311-3, Code pénitentiaire
Cité par Art. 177, Code de procédure pénale
Cité par Art. 183, Code de procédure pénale
Cité par Art. 186, Code de procédure pénale
Cité par Art. 197, Code de procédure pénale
Cité par Art. 217, Code de procédure pénale
Cité par Art. 706-152, Code de procédure pénale
Cité par Art. 99-1, Code de procédure pénale
Cité par Art. 99-2, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D43-6, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 213-7, Code rural (ancien)
Cité par Art. R205-10, Code rural et de la pêche maritime