Art. 385, Code de procédure pénale

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L3386DGI

                    Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.

   Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a saisi n'a pas été porté à la connaissance des parties dans les conditions prévues, selon le cas, par le quatrième alinéa de l'article 183 ou par l'article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.

   Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal prononce la nullité des actes ou pièces de la procédure en cas de violation des dispositions visées par l'article 171. Il statue sur les exceptions de nullité tirées de la méconnaissance d'une formalité substantielle et prononce la nullité si la méconnaissance de cette formalité a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 174 sont applicables.

   La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565.

   Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.

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385 : modifié, en vigueur du 2 mars 1959 au 1er mars 1993 Voir
385 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 2 septembre 1993
385 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 24 juin 1999 Voir
385 : modifié, en vigueur du 24 juin 1999 au 1er janvier 2001 Voir
385 : en vigueur depuis le 1er janvier 2001 Voir

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