Art. 392-1, Code de procédure pénale

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L3368DGT

                    Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application du second alinéa.

   Quand le tribunal correctionnel saisi par une citation directe de la partie civile a prononcé une décision de relaxe, le ministère public peut citer la partie civile devant ce tribunal. Il en est de même lorsque la relaxe a été prononcée par la cour d'appel. Dans le cas où la citation directe est jugée abusive ou dilatoire, le tribunal peut prononcer une amende civile dont le montant ne saurait excéder 100 000 F. L'action doit être engagée dans les trois mois du jour où la relaxe est devenue définitive.

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392-1 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 16 juin 2000 Voir
392-1 : modifié, en vigueur du 16 juin 2000 au 1er janvier 2002 Voir
392-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 15 décembre 2011 Voir
392-1 : modifié, en vigueur du 15 décembre 2011 au 25 mars 2019 Voir
392-1 : en vigueur depuis le 25 mars 2019 Voir

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