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Art. 62-1, Code de procédure pénale

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Art. 62-1, Code de procédure pénale

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L4435DGD

                    Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuves intéressant l'enquête peuvent, sur autorisation du procureur de la République, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.

   Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.

   L'adresse des personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa est inscrite sur un registre coté, paraphé, ouvert à cet effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.

Les versions de ce document

62-1 : modifié, en vigueur du 24 janvier 1995 au 16 avril 1999 Voir
62-1 : modifié, en vigueur du 16 avril 1999 au 16 novembre 2001 Voir
62-1 : en vigueur depuis le 16 novembre 2001 Voir

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Cité par Art. 78, Code de procédure pénale

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