Art. 723-8, Code de procédure pénale

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Art. 723-8, Code de procédure pénale

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L4165AZB

                    Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l'application des peines pour chaque période fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.

   Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.

Les versions de ce document

723-8 : modifié, en vigueur du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005 Voir
723-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 24 mars 2020 Voir
723-8 : en vigueur depuis le 24 mars 2020 Voir

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Créé par Art. 3, Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
Cité par Art. R622-1, Code pénitentiaire
Cité par Art. 138, Code de procédure pénale
Cité par Art. 142-5, Code de procédure pénale
Cité par Art. 713-42, Code de procédure pénale
Cité par Art. 723-12, Code de procédure pénale
Cité par Art. D32-13, Code de procédure pénale
Cité par Art. R57-11, Code de procédure pénale
Cité par Art. R57-12, Code de procédure pénale
Cité par Art. R57-23, Code de procédure pénale