Art. 706-50, Code de procédure pénale

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Art. 706-50, Code de procédure pénale

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L4123AZQ

                    Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.

   Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.

Les versions de ce document

706-50 : modifié, en vigueur du 18 juin 1998 au 10 février 2010 Voir
706-50 : modifié, en vigueur du 10 février 2010 au 7 août 2013 Voir
706-50 : en vigueur depuis le 7 août 2013 Voir

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