Art. A37-6, Code de procédure pénale

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L7078A4W

                    Par dérogation aux articles A. 37 à A. 37-3, le relevé des contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par l'article R. 233-1 du code de la route, à l'exclusion du premier alinéa, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :

   - avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article A. 37-2 ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;

   - procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.

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A37-6 : modifié, en vigueur du 7 novembre 1999 au 29 octobre 2003 Voir
A37-6 : modifié, en vigueur du 29 octobre 2003 au 9 août 2007 Voir
A37-6 : modifié, en vigueur du 9 août 2007 au 12 juin 2009 Voir
A37-6 : modifié, en vigueur du 12 juin 2009 au 1er août 2011 Voir
A37-6 : en vigueur depuis le 1er août 2011 Voir

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