Art. 722-2, Code de procédure pénale

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Art. 722-2, Code de procédure pénale

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L4157AZY

                    En cas d'inobservation par le condamné ayant bénéficié d'une des mesures mentionnées aux articles 722 ou 722-1 des obligations qui lui incombent, le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre ce dernier.

   Si celui-ci est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un mandat d'arrêt.

   Les dispositions des articles 122 à 124 et 126 à 134 sont alors applicables, les attributions du juge d'instruction étant exercées par le juge de l'application des peines.

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722-2 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 Voir

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Créé par Art. 125, Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Cite Art. 722, Code de procédure pénale
Cité par Art. D142, Code de procédure pénale
Cité par Art. D147-4, Code de procédure pénale
Cité par Art. D541, Code de procédure pénale
Cité par Art. D116-8, Code de procédure pénale