Art. 137-5, Code de procédure pénale

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L3489AZA

                    Lorsqu'il n'a pas été fait droit à ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, ou à la prolongation de la détention provisoire, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction dans les dix jours de l'avis de notification qui lui est donné par le greffier.
                

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137-5 : abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 septembre 2002 Voir

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Créé par Art. 48, Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Abrogé par Art. 37, Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Cité par Art. 207, Code de procédure pénale