Art. 698-2, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Juin 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L'information est régulièrement mise en mouvement par la seule plainte avec constitution de partie civile déposée par les ayants droit de militaires tués en Afghanistan » / brèves / le quotidien du 22 mai 2012 Abonnés
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